L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : c'est quoi ?
L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une loi qui incite les employeurs privés et publics de 20 salariés et plus à recruter des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l'effectif total. En cas de non-atteinte de cet objectif, ils sont soumis à une contribution financière.
Comment répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ?
Afin de répondre à cette obligation, les employeurs concernés ont plusieurs possibilités :
- Recruter et maintenir des salariés en situation de handicap
- Accueillir des Bénéficiaires de l’OETH en stage
- Accueillir des Bénéficiaires de l’OETH en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel)
- Solliciter des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT)
- Solliciter des Entreprises Adaptées (EA)
- Appliquer un accord agréé de branche, de groupe et d’entreprise
- Payer la contribution financière annuelle (simulateur montant de la contribution OETH)
Qui sont les Bénéficiaires de l’OETH ?
Les bénéficiaires de l’OETH sont les personnes suivantes :
- les travailleurs bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés)
- les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
- les titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles)
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité
- les victimes civiles d’actes de terrorisme
- les titulaires d’emploi réservé et les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (Fonction publique)
Déclaration de l’effectif de Travailleurs Handicapés
La déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), s’effectue par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration est également obligatoire pour les établissements qui emploient moins de 20 salariés.
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Dans vos projets de recrutement :
- Recueil et identification des besoins
- Conseils, informations sur l’emploi et le handicap
- Soutien au recrutement inclusif (sélection et proposition de profils)
- Sécurisation de l’intégration en cas de besoin de compensation du handicap
- Sensibilisation des collectifs de travail
Quand les difficultés de santé d’un de vos collaborateurs impactent sa situation de travail ou son évolution professionnelle :
- Identification et mise en œuvre des solutions pour adapter le poste de travail
- Mobilisation des aides et prestations spécifiques en compensation du handicap (notamment AGEFIPH, FIPHFP et OETH)
- Accompagnement au reclassement professionnel interne ou externe
- Suivi après intervention
