Bonification des droits CPF pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent obtenir chaque année 300 euros de droits supplémentaires sur leur compte formation.
Pour cela, vous devez être identifié comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi et avoir acquis au moins 1 centime d’euro de droits CPF sur l’année, au titre d’une activité professionnelle salariée.
Si vous répondez à ces critères, nous vous invitons à déclarer votre situation selon la procédure suivante :
Munissez-vous du titre justifiant de votre bénéfice à l'obligation d'emploi (RQTH, victime d'accident du travail ou de maladies professionnelles, titulaire d'une pension d'invalidité,...).
Connectez-vous à Mon Compte Formation.
Cliquez sur le menu situé en haut à droite pour sélectionner " Informations professionnelles ".
Cliquez sur " Ajouter une déclaration " (sous " Êtes-vous ou avez-vous été bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ? " ).
Déclarez les dates du bénéfice :
- Si la date de démarrage réelle du titre est antérieure à 2019, veuillez la faire démarrer au 01/01/2019 (date d'entrée en vigueur de la bonification).
- Si vous bénéficiez d'un titre à vie, vous pouvez soit mettre à jour votre situation chaque année, soit renseigner une date de fin lointaine (ex : 31/12/2050).
Joignez la pièce justificative.
Cochez la case " Je certifie être bénéficiaire de l'obligation d'emploi ".
Cliquez sur le bouton " Ajouter ".
Vous pouvez ignorer cette procédure si vous avez d'ores et déjà effectué cette déclaration.
